À Tours, la justice ramène à 596 041,50 € deux parcelles agricoles initialement vendues 3,47 millions

Le tribunal judiciaire de Tours a nettement revu à la baisse le prix de deux parcelles agricoles qu’une commune avait préemptées près de Tours. Alors qu’un compromis de vente avait été signé en 2024 pour 3 467 520 euros, la justice a fixé, le 10 avril 2026, le montant d’acquisition à 596 041,50 euros.

La différence est considérable : le prix retenu par le juge représente environ six fois moins que celui prévu dans la promesse de vente. Au-delà du cas local, cette décision rappelle que le droit de préemption permet à une collectivité d’acheter un bien en se substituant à l’acquéreur pressenti, mais pas à n’importe quelle valeur.

Deux terrains agricoles, pas des terrains à bâtir

L’affaire concernait deux parcelles d’environ deux hectares situées dans le secteur de Tours. Les propriétaires souhaitaient les céder à un acheteur au prix convenu de 3,47 millions d’euros. La commune a exercé son droit de préemption en proposant 592 000 euros, soit un montant très inférieur à celui du compromis.

Le désaccord portait d’abord sur la nature même du bien. La mairie soutenait qu’il s’agissait de terrains agricoles non bâtis, enclavés, sans accès direct à la voie publique et dépourvus de raccordement à l’eau comme à l’électricité. De leur côté, les propriétaires défendaient une valorisation bien plus élevée, en considérant que la parcelle pouvait être traitée comme un terrain à bâtir ou comme un bien à fort potentiel.

Le juge de l’expropriation n’a pas suivi cette lecture. Il a refusé de qualifier les terrains de parcelles constructibles et a retenu une évaluation fondée sur leur situation juridique et matérielle réelle. Autrement dit, le prix n’a pas été fixé sur une hypothèse de valorisation future, mais sur l’état du bien au moment de la décision.

Pourquoi la commune a pu contester le prix

Lorsqu’une collectivité exerce son droit de préemption, elle peut prendre la place de l’acheteur initial pour acquérir un bien jugé stratégique pour l’intérêt général. Mais si le prix demandé par le vendeur paraît excessif, la commune peut saisir le juge pour faire trancher la valeur du bien.

C’est ce qui s’est produit ici. Après l’estimation du pôle d’évaluation domaniale, la commune a décidé de porter le litige devant le tribunal judiciaire de Tours en novembre 2024. Le recours visait à obtenir une fixation judiciaire du prix, plutôt qu’un achat au montant initialement convenu entre particuliers.

Cette procédure est fréquente dans les dossiers de préemption : elle permet d’éviter qu’une collectivité soit contrainte d’acheter un bien à un prix qu’elle estime déconnecté de ses caractéristiques réelles. Le juge arbitre alors entre les arguments des propriétaires et ceux de la commune, en s’appuyant sur la consistance du terrain, son usage possible et son environnement immédiat.

Un prix final très éloigné du compromis de vente

Le 10 avril 2026, le tribunal a donc fixé le prix total à 596 041,50 euros. Pour les vendeurs, la perte de valeur par rapport au compromis initial est spectaculaire. Pour la commune, la décision valide en revanche l’idée que ces terrains ne pouvaient pas être traités comme des lots à fort potentiel immobilier.

Le jugement montre aussi que la valorisation d’un terrain dépend beaucoup de ses contraintes concrètes : accès, viabilisation, possibilité de construction et situation administrative. Lorsqu’un terrain n’est pas desservi et qu’il demeure enclavé, il ne peut pas être apprécié comme une parcelle déjà prête à accueillir un projet immobilier.

Au final, la justice a donc consacré une approche prudente du prix, alignée sur la réalité foncière du bien plutôt que sur les ambitions de vente des propriétaires. Dans ce type de contentieux, la valeur retenue peut s’éloigner très fortement du montant négocié entre vendeur et acquéreur privé.

Des frais supplémentaires pour les propriétaires

Le jugement ne s’est pas limité au seul prix d’achat. La commune a également été condamnée à verser 5 000 euros aux propriétaires au titre de leurs frais de justice, ainsi que 3 000 euros pour le remboursement d’une expertise privée.

Pour les vendeurs, cela atténue à peine l’écart entre le prix espéré et le montant finalement retenu. Pour les collectivités, cette affaire illustre surtout la nécessité de sécuriser les acquisitions foncières lorsque la valeur d’un terrain fait l’objet d’une contestation. Dans les dossiers de préemption, le juge peut ainsi devenir l’arbitre décisif entre une estimation commerciale ambitieuse et une appréciation fondée sur les caractéristiques réelles du bien.